Quand le SMDMCA prend le relais sur la gestion de la ripisylve et des embâcles
Lorsque les propriétaires ne s’acquittent pas de leur devoir d’entretien conformément à l’article L215-14 du code de l’environnement, la collectivité peut alors se substituer mais uniquement dans le cadre de missions qui relèvent de l’intérêt général. Cette intervention se décline au niveau du syndicat en deux actions :
Mission annuelle
Elle est réalisée sur les secteurs prioritaires définis dans un Plan Pluriannuel de Gestion (PPG) sous couvert d’une Déclaration d’intérêt général (DIG) :
- La période favorable pour ce type d’intervention se situe entre le 1er septembre et le 30 octobre sur les bassins versants du Mamoul, de la Cère, de la Bave, de la Maronne, de la Souvigne, de la Dordogne et leurs affluents respectifs. Sur les autres bassins, Ouysse-Alzou, Tournefeuille, Borrèze, Tourmente, Sourdoire et Palsou, la période favorable s’étend du 1er septembre jusqu’au 15 mars. Cette distinction est liée à la présence de zones de frayères de poissons migrateurs sur certains tronçons.
- L’entreprise retenue sur cette mission ne réalise que les travaux des secteurs définis annuellement dans le cadre du PPG.
- Les travaux consistent à enlever les embâcles pour libérer les écoulements sur les secteurs à enjeux (aggravation du risque inondation, proximité de pont etc.), effectuer un abattage sélectif de la végétation de berge par élagage, recépage, bouturage et couper les arbres penchés ou sous cavés.
- Ce type de programme peuvent bénéficier de financements de l’Agence de l’eau Adour-Garonne et des Régions sous certaines conditions.
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Mission d’urgence
Elle permet de réaliser des interventions ponctuelles sur tout le territoire du SMDMCA :
- Ces interventions sont réalisées à la demande des élus, et doivent répondre à une situation d’urgence (risque avéré).
- Les techniciens rivière étudient la demande (via les photographies transmises ou une visite de terrain, les enjeux présents) et définissent le niveau d’urgence avant d’engager une intervention.
- Le SMDMCA peut agir dans ce cadre sur des arbres ou embâcles qui restreignent le libre écoulement de l’eau et :
- Menacent à court terme des infrastructures publiques : Routes et ponts communaux ou intercommunaux, réseaux,
- Peuvent occasionner rapidement des dégâts sur le secteur,
- Peuvent aggraver les inondations sur les enjeux présents à proximité,
- Cette mission ne bénéficie d’aucun financement extérieur au Syndicat. Elle est limitée par le budget annuel de la mission à l’échelle du Syndicat.
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